Honoraires de transactions au 01.07.2022 - Achats / Ventes
Type de mandat: Tous types de mandat
HONORAIRES DE TRANSACTIONS A LA CHARGE DU VENDEUR, sauf convention expresse indiquée au mandat. Barème toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20% incluse).
Il est précisé que les tarifs indiqués doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17).
Prix de vente
Valeur
< 65 001 €
6 000 €
65 001 € - 100 000 €
9 %
100 001 € - 150 000 €
8 %
150 001 € - 250 000 €
7 %
250 001 € - 350 000 €
6 %
> 350 000 €
5 %
Honoraires de locations
Locaux d'habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 Juillet 1989):
- Entremise à la charge du bailleur 20 €
- Visite, constitution du dossier locataire, rédaction du bail : 8 € T.T.C./m² à la charge du bailleur et du locataire.
- Etat des lieux location nue : 3 € T.T.C./m² à la charge du bailleur et du locataire.
- Etat des lieux location meublée : 3 € T.T.C./m² à la charge du bailleur et du locataire.
Le montant T.T.C. imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur conformément à la loi.
Honoraires de locations avec un minimum forfaitaire de € 150,-- T.T.C. à la charge du locataire pour un garage/parking seul.
Vente local commercial (murs et/ou fonds) - Honoraires T.T.C. au 01.02.2018
Type de mandat: Tous types de mandat
Vente d'un local commercial (murs et/ou fonds), honoraires 10% T.T.C. du prix de vente net vendeur à la charge du vendeur, sauf convention expresse indiquée au mandat. Minimum forfaitaire de 5000,-- euros T.T.C. (TVA au taux en vigueur de 20% incluse).
Prix de vente
Valeur
>
10 %
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